Voirie
Demande d'autorisation d'occupation de la voie publique
Dans le cadre de travaux par des particuliers ou des entreprises impliquant notamment la pose d'échafaudages, de bennes ou tout autre élément sur la voie publique, la délivrance d’une permission d'autorisation d'occupation de la voie publique est obligatoire.
Une demande dédiée est à compléter et à retourner aux Services Techniques de la Ville au minimum 14 jours avant le début des travaux envisagés.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Le demandeur s’engage à appliquer les dispositions du règlement d’occupation du domaine public et notamment à respecter les prescriptions des occupations qui seront autorisées (durée, surfaces et nombres). Le demandeur devra informer le Maire de toute modification relative aux installations, emprises et dates des travaux.